Règlement (UE) 2024/1689 — Article 5
Les pratiques interdites se définissent par leurs effets sur les personnes.
Un dossier documentaire ne les établit pas. ICP-IA produit la qualification que le texte appelle : des constats datés, rattachés au règlement, établis par des psychologues.
In English
ICP-IA qualifies AI systems against Article 5 of Regulation (EU) 2024/1689 (the AI Act) — the prohibitions on manipulation, exploitation of vulnerabilities, and emotion recognition at work or in education. Article 5 has applied since 2 February 2025 and has been enforceable since 2 August 2025, with penalties of up to 7% of worldwide annual turnover, or €35M — whichever is higher.
Assessments are conducted by psychologists holding a legally protected professional title — a personal professional responsibility, not a consulting opinion.
Les trois interdictions de l'article 5 ne se tranchent pas sur les seules notions juridiques. Leurs critères décisifs sont trois construits de psychologie.
Art. 5(1)(a)
Manipulation
« Techniques délibérément manipulatrices ou trompeuses », altérant substantiellement le comportement d'une personne et causant un préjudice important.
Art. 5(1)(b)
Vulnérabilité
Exploiter les vulnérabilités dues à l'âge, au handicap, ou à la situation sociale ou économique, d'une manière qui altère substantiellement le comportement et cause un préjudice important.
Art. 5(1)(f)
Émotion
Inférer les émotions d'une personne sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, sauf raisons médicales ou de sécurité.
Trois entrées
Chacune répond à une question précise
Art. 5(1)(f)
Diagnostic reconnaissance émotionnelle
Votre outil déduit-il des émotions ? À partir de quelles données, et dans quel contexte ?
Selon la réponse, le même outil relève d'une interdiction, d'un régime de haut risque, ou de rien.
Le détail →Art. 5(1)(a)
Cartographie d'influence
Quels leviers votre parcours utilise-t-il, lesquels reposent sur une information exacte, et lesquels vous exposent ?
Influencer n'est pas interdit. Le règlement vise la manipulation assortie d'un préjudice, et l'exploitation de vulnérabilités.
Le détail →Art. 5(1) a·b·f
Revue des interdictions comportementales
L'un de vos usages tombe-t-il dans les pratiques interdites ?
Contrairement au reste du règlement, une pratique interdite ne se documente pas : elle s'arrête.
Le détail →Le seuil d'inférence
« Nous détectons des expressions, pas des émotions. »
C'est l'objection standard, et elle est fondée en droit : le considérant 18 exclut la simple détection d'expressions. Produire un score n'est pas, en soi, une inférence émotionnelle.
Toute la question est de savoir où passe la frontière. Elle ne dépend ni du nom du produit, ni de la promesse commerciale, mais de la nature exacte des données traitées et de ce que le système en déduit.
C'est une question de psychologie avant d'être une question de droit.
Pourquoi des psychologues
ICP-IA réunit des psychologues titulaires du titre protégé.
Ce choix n'est pas cosmétique. Manipulation, vulnérabilité, émotion sont des construits de psychologie : les qualifier est le métier du psychologue, pas celui du juriste ou de l'auditeur technique. Le titre est protégé par la loi : il engage une responsabilité professionnelle personnelle, là où une note de cabinet de conseil n'engage personne. S'appuyer sur un réseau plutôt que sur un seul praticien permet une lecture croisée sur les dossiers qui l'exigent, sans dépendre d'un jugement isolé.
Qualifier la manipulation, la vulnérabilité et l'émotion appelle une méthodologie issue de la science du comportement. C'est un travail de mesure — pas une lecture de documentation.
Le raisonnement est documenté et vérifiable ; il est communiqué au cadrage, sous accord de confidentialité.
Trois principes
Ils déterminent ce que nous acceptons de conclure, et ce que nous refusons d'écrire.
Nous qualifions des usages, pas des logiciels
Le règlement interdit des pratiques. Un même outil peut être parfaitement licite dans un emploi et interdit dans un autre. L'inventaire porte donc sur les usages réels, tels qu'ils sont pratiqués — et non sur le parc applicatif tel qu'il est décrit dans un registre. Un même système donne souvent plusieurs usages à qualifier séparément.
Nous observons le système, nous n'interrogeons pas vos utilisateurs
Nos constats reposent sur le comportement du système lui-même, observé dans vos environnements. Aucun de vos utilisateurs n'est interrogé. Aucune donnée personnelle supplémentaire n'est collectée : un audit qui créerait son propre traitement de données sensibles se contredirait lui-même.
Nous rendons un faisceau gradé, jamais un verdict
Chaque constat est accompagné de son degré de certitude, de ses limites et de ses conditions de réplication. Nous n'écrivons jamais qu'un système « manipule ses utilisateurs ». Nous écrivons ce que le système fait, ce que le texte en dit, et ce qui reste à établir.
Cette réserve n'affaiblit pas le rapport : c'est elle qui le rend utilisable en procédure.
« La base scientifique des systèmes d'IA visant à identifier ou à inférer les émotions suscite de vives inquiétudes, d'autant plus que l'expression des émotions varie considérablement d'une culture et d'une situation à l'autre, comme d'ailleurs chez un même individu. Les principaux défauts de ces systèmes sont, entre autres, leur fiabilité limitée, leur manque de précision et leur généralisabilité limitée. »
Règlement (UE) 2024/1689, considérant 44.
Un audit sérieux part de ce que le texte dit, pas de ce que le fournisseur promet.
Indépendance
Les règles, publiées telles quelles
- Honoraires forfaitaires, fixés avant tout examen, jamais indexés sur la conclusion.
- Un constat d'absence est facturé au même prix qu'un constat de risque.
- Aucune prestation de correction sur le système audité pendant douze mois.
- Aucune participation au capital d'un éditeur audité.
- Relation financière divulguée en page de garde du rapport.
L'examen se conclut souvent par un constat d'absence : aucun élément relevé ne rattache l'usage examiné à l'article 5. C'est cette pièce-là qui a de la valeur — et elle est facturée au même prix.
On audite un système, jamais une personne.
Aucun salarié n'est évalué, observé ni testé. Aucune donnée personnelle de salarié ou de candidat n'est nécessaire à l'analyse.
Périmètre
Ce que nous ne faisons pas
- Nous ne qualifions que les trois interdictions qui reposent sur des construits de psychologie — art. 5(1) a, b et f. La notation sociale, la police prédictive, le moissonnage facial, la catégorisation biométrique et la biométrie en temps réel ne sont pas de notre ressort : nous les signalons, nous ne les traitons pas.
- Nous ne délivrons pas de certificat de conformité. Nous ne sommes pas un organisme notifié.
- Nous ne remplaçons pas votre conseil juridique : nous lui fournissons les constats sur lesquels il s'appuie.
- Nous n'établissons pas qu'un système est illégal — cela relève de l'autorité de contrôle.
- Nous ne nous prononçons pas au-delà de la date de mesure : les conclusions ne sont pas reconductibles au-delà de six mois.
- Un rapport qui promet un verdict ne résiste pas à la contradiction. Le nôtre est écrit pour y résister.
1er août 2024
Entrée en vigueur du règlement
2 février 2025
Article 5 applicable
2 août 2025
Sanctions applicables
a · b · f
Les trois interdictions que nous qualifions
Sanctions : art. 99(3) du règlement — plafond spécifique aux PME prévu à l'art. 99(6).
Un cadrage suffit à savoir si vous êtes concerné
Sans engagement. Il peut conclure qu'aucune intervention n'est justifiée.