Les pratiques interdites par le règlement européen sur l'IA se définissent par leurs effets sur les personnes. Un dossier documentaire ne les établit pas.
ICP-IA produit la qualification que le texte appelle : des constats chiffrés, datés, rattachés au règlement.
Décrire votre situationLe calendrier est passé
L'article 5 du règlement (UE) 2024/1689 est applicable depuis le 2 février 2025. Les sanctions le sont depuis le 2 août 2025 : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
C'est le plafond le plus élevé de tout le règlement. Depuis le 2 août 2026, le texte est d'application générale.
Les mots du texte ne se vérifient pas sur pièces
« …pour inférer les émotions d'une personne physique sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement »
« …avec pour objectif ou effet d'altérer substantiellement le comportement d'une personne… »
« …qui exploite les éventuelles vulnérabilités dues à l'âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique spécifique… »
« …amenant ainsi la personne à prendre une décision qu'elle n'aurait pas prise autrement… »
Règlement (UE) 2024/1689, article 5, paragraphe 1.
Ces formules ne décrivent pas des documents à produire. Elles décrivent ce qu'un système fait aux personnes. Une politique interne, aussi bien rédigée soit-elle, ne dit rien de ce que le système fait réellement.
Nous l'établissons par observation du système en fonctionnement — sans solliciter vos utilisateurs, et sans collecter la moindre donnée personnelle supplémentaire.
Trois entrées
Offre 1
Diagnostic reconnaissance émotionnelle
Votre outil déduit-il des émotions ? À partir de quelles données, et dans quel contexte ?
Selon la réponse, le même outil relève d'une interdiction, d'un régime de haut risque, ou de rien.
Offre 2
Cartographie d'influence
Quels leviers votre parcours utilise-t-il, lesquels reposent sur une information exacte, et lesquels vous exposent ?
Offre 3
Revue article 5
L'ensemble de vos usages passé au filtre des huit pratiques interdites, avec le régime applicable à chacun.
Ce que nous ne faisons pas
Nous ne délivrons pas de certificat de conformité. Nous ne sommes pas un organisme notifié.
Nous ne remplaçons pas votre conseil juridique : nous lui fournissons les constats sur lesquels il s'appuie.
Nous ne concluons pas à la place de l'autorité. Nous établissons des faits et nous en indiquons la portée ; la qualification définitive ne nous appartient pas.
Un rapport qui promet un verdict ne résiste pas à la contradiction. Le nôtre est écrit pour y résister.
Décrire votre situation
Un cadrage sans engagement suffit généralement à savoir si votre système est concerné, et par quel régime.