Article 5 : il n'y a pas de rattrapage possible

Documentation, tests, marquage CE, organisme notifié : pour la plupart des règles de l'AI Act, il existe un chemin. Pour l'article 5, il n'y en a pas. C'est interdit ou ce ne l'est pas — et si ça l'est, la seule sortie, c'est d'arrêter.

Texte intégral : règlement (UE) 2024/1689 sur EUR-Lex →

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Ce que ça veut dire concrètement

Manipulation, exploitation d'une vulnérabilité, détection d'émotions au travail ou à l'école : ces usages ne se « mettent pas en conformité ». Aucun certificat, aucun audit, aucune mise à jour ne les rend acceptables après coup. La seule option légale est d'arrêter de les utiliser, ou de changer l'outil au point qu'il ne relève plus de la définition interdite.

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Le prix de se tromper

Les manquements à l'article 5 sont sanctionnés jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel de l'entreprise, ou 35 millions d'euros — le montant le plus élevé des deux étant retenu. Pour une entreprise à 500 millions d'euros de chiffre d'affaires, cela représente déjà le plafond de 35 M€ ; au-delà, c'est le pourcentage qui prend le relais. C'est le plafond d'amende le plus élevé de tout le règlement européen sur l'IA : plus sévère que celui prévu pour les systèmes à haut risque, plus sévère que celui prévu pour toute autre infraction du texte.

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Et pour les PME ?

La règle s'inverse : pour une PME ou une start-up, c'est le montant le plus bas des deux qui s'applique, pas le plus haut. Beaucoup pensent, à tort, que « les 7 % » les protègent automatiquement d'un montant fixe écrasant. Ce n'est pas ce mécanisme qui joue : la loi retient explicitement le montant le plus favorable pour une petite structure — un mécanisme inversé, pas une nuance de pourcentage.

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Ce qu'on en retient

Il n'existe pas de statut intermédiaire. Pas de « en cours de mise en conformité », pas de certificat qui couvrirait une période de transition. Le jour où l'écart est repéré — un contrôle, une plainte, un audit — il ne reste plus de marge de négociation sur le fond, seulement sur le calendrier d'arrêt. C'est pour ça que vérifier avant coûte toujours moins cher que découvrir après.