Article 5 : il n'y a pas de rattrapage possible

Documentation, tests, marquage CE, organisme notifié : pour la plupart des règles de l'AI Act, il existe un chemin. Pour l'article 5, il n'y en a pas. C'est interdit ou ce ne l'est pas — et si ça l'est, la seule sortie, c'est d'arrêter.

Texte intégral : règlement (UE) 2024/1689 sur EUR-Lex →

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Ce que ça veut dire concrètement

Manipulation, exploitation d'une vulnérabilité, détection d'émotions au travail ou à l'école : ces usages ne se « mettent pas en conformité ». Aucun certificat, aucun audit, aucune mise à jour ne les rend acceptables après coup. La seule option légale est d'arrêter de les utiliser, ou de changer l'outil au point qu'il ne relève plus de la définition interdite.

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Le prix de se tromper

Le non-respect de l'interdiction des pratiques visées à l'article 5 fait l'objet d'amendes administratives pouvant aller jusqu'à 35 millions d'euros ou, si l'auteur de l'infraction est une entreprise, jusqu'à 7 % de son chiffre d'affaires annuel mondial total réalisé au cours de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (règlement (UE) 2024/1689, article 99, paragraphe 3). Pour une entreprise à 500 millions d'euros de chiffre d'affaires, 7 % représentent exactement 35 M€ ; au-delà, c'est le pourcentage qui donne le plafond le plus élevé. C'est le plafond d'amende le plus élevé de l'article 99 : il dépasse ceux des paragraphes 4 et 5 du même article.

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Et pour les PME ?

La règle s'inverse : dans le cas des PME, y compris les jeunes pousses, chaque amende s'élève au maximum aux pourcentages ou montants prévus, le chiffre le plus faible étant retenu (article 99, paragraphe 6). C'est donc le plafond le plus bas des deux qui s'applique, pas le plus haut : pour une PME dont 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial total est inférieur à 35 M€, c'est ce pourcentage qui fixe le plafond.

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Ce qu'on en retient

Il n'existe pas de statut intermédiaire. Pas de « en cours de mise en conformité », pas de certificat qui couvrirait une période de transition. Le jour où l'écart est repéré — un contrôle, une plainte, un audit — l'usage doit cesser ; seules les circonstances (coopération, mesures prises pour atténuer le préjudice, caractère délibéré ou non) pèsent alors sur le montant de l'amende (article 99, paragraphe 7). C'est pour ça que vérifier avant coûte toujours moins cher que découvrir après.